"Une autre perception de la formation..."
"Une autre perception                     de la formation..."

Législation et obligation

La santé et la sécurité au travail

         En France, le nouveau code du travail a structuré une partie dédiée à la prévention des risques professionnels qui constitue un véritable « système de management de la sécurité et de la santé au travail. » 

Qu’est-ce que c’est ?

La santé et sécurité au travail désigne diverses disciplines visant à supprimer ou à limiter certains effets nuisibles du travail sur l'être humain (Santé physique ou mentale) et sur son environnement.

L’obligation de résultats a remplacé celle des moyens dans le code du travail et les employeurs sont tenus à mettre en œuvre tous les moyens pour garantir la santé et la sécurité des personnes qui travaillent sous leur autorité.

Qui est responsables ?

      L'employeur : il doit veiller à la sécurité et à la protection de la santé de ses salariés. Il doit prendre les mesures de prévention des risques professionnels nécessaires et informer et former ses salariés sur ces risques. Il doit aussi respecter certaines règles dans l'aménagement et l’utilisation des locaux de travail. L'employeur négligent engage sa responsabilité.

Comment l'employeur est-il responsable ?

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, la responsabilité civile de l'employeur envers son salarié est automatique mais forfaitaire. Toutefois, une réparation complémentaire peut être recherchée selon la procédure dite de la faute inexcusable de l'employeur.

La responsabilité de l'employeur peut être aussi recherchée, par exemple, en cas de non-respect des textes réglementaires en santé et sécurité au travail du Code du travail, ou bien en cas d'accident grave ou mortel. 

L’accident de travail : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. » - Art. L411-1 du Code de la Sécurité sociale

Quelles mesures mettre en place ?

La santé au travail, bien au-delà des nombreux textes qui la régissent, est devenue une exigence sociale et sociétale.

La maîtrise des risques professionnels et la prévention des accidents du travail en entreprise s’appuient à la fois :

  • Sur le suivi de recommandations émises par des acteurs de la prévention
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  • Sur quelques règles de bonnes pratiques :

Il s’agit d’actions à mettre en place dès le lancement d’une démarche de prévention en entreprise.

  • Sur les principes généraux de la prévention :

« L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :

  1.  Des actions de prévention des risques professionnels ;
  2. Des actions d'information et de formation ;
  3. La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. » - Art. L 4121.1 du code du travail.

 

Pour prévenir et réduire les accidents sur travail dans l'entreprise, il doit suivre les principes suivants :

  1. Éviter les risques ;
  2. Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
  3. Combattre les risques à la source ;
  4. Adapter le travail au salarié ;
  5. Tenir compte de l’état d’évolution de la technique ;
  6. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui l’est moins ;
  7. Planifier la prévention 
  8. Prendre des mesures de protection collective avant les mesures individuelles ;
  9. Donner les instructions appropriées aux travailleurs… Art. L 4121-2 du Code du travail.
  • Sur le DOCUMENT UNIQUE ​​​

Le document unique (Décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 en application des articles L4121-2 et 4121-3 du code du travail) d'évaluation des risques professionnels est OBLIGATOIRE dans toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur d'activité. Il doit lister les risques professionnels encourus par les salariés de l'entreprise et les actions de prévention et de protection qui en découlent. (Art. R 4121-1 du code du travail). Ce document doit être mis à jour régulièrement.

L’évaluation des risques constitue la première étape de la démarche de prévention. Le manquement à cette obligation entraine la recherche d’une faute inexcusable.

 

L’absence de document unique ou le défaut de mise à jour est puni d’une amende de 1 500€ 

portée à 3 000€ en cas de récidive

(contraventions de 5ème classe prévues à l'article 131-13 du code pénal).

  • Sur l’information et la formation des salariés...

« L'employeur organise et dispense une information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier. » - Art. 4141-1 du Code du Travail.

Quelles sont les obligations générales de la formation à la sécurité ?

L’obligation générale de formation à la sécurité a été introduite par la loi n°76-1106 du 6 décembre 1976 relative à la prévention des accidents du travail, complétée par la loi n°91- 1414 du 1er décembre 1991. Qui place la formation parmi les principes généraux de prévention des risques professionnels (Art. L.4121-du Code du travail) :

Former à la sécurité fait donc partie intégrante de la politique de prévention que l'employeur doit mettre en œuvre. À défaut, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, sa responsabilité civile, voire pénale, peut être engagée. Le Code du travail prévoit de nombreuses formations en matière de prévention des risques professionnels.

L’employeur peut se reposer sur le Document Unique pour identifier les risques en entreprises afin de mettre en place des actions de prévention et de protection au travers de formations dites obligatoires.

Des formations obligatoires qui répondent à la démarche de prévention…

La formation a pour objet d'instruire le travailleur des précautions à prendre pour assurer sa propre sécurité et, le cas échéant, celle des autres personnes travaillant dans l'établissement ou le fréquentant. Elle porte sur les conditions de circulation dans l'entreprise, d'exécution du travail et sur la conduite à tenir en cas d'accident et ou de sinistre.

Le Code du Travail (Art. L4121) oblige l'employeur à mettre tout en œuvre pour garantir la sécurité physique et mentale de ses salariés. L'article L 231-3-1 stipule également que "Tout chef d'établissement est tenu d'organiser une formation pratique et appropriée en matière de sécurité, au bénéfice de ses travailleurs". Ces mesures comprennent des actions d'information, de prévention et de formation aux risques professionnels. 

Tout chef d'entreprise est donc tenu d'organiser, pendant les heures de travail, un stage pratique et adapté en matière de sécurité au profit des nouveaux embauchés, des personnes ayant fait l'objet d'une mutation de poste, ou à l'égard des travailleurs temporaires. Certains secteurs étant soumis à des obligations plus drastiques (BTP, chimie, nucléaire...)

Sauveteur Secouriste du Travail 

Un sauveteur-secouriste du travail (SST) est une personne formée aux premiers secours et préposée à les dispenser, c'est-à-dire chargée par l'employeur de dispenser les gestes de premiers secours en cas d'accident de travail. Il s'agit d'une délégation de l'employeur en matière d'hygiène et de sécurité au travail.

L’article R.4224-15 du Code du Travail stipule :

« Un membre du personnel reçoit la formation de secouriste nécessaire pour donner les premiers secours en cas d’urgence dans :

  • Chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux,
  • Chaque chantier employant 20 travailleurs au moins pendant plus de 15 jours où sont réalisés des travaux dangereux.

Les travailleurs ainsi formés ne peuvent remplacer les infirmiers. »

 

Les Sanctions :

Le chef d’entreprise qui n’a pas organisé cette formation commet une faute personnelle

engageant sa responsabilité pénale sur le terrain du code du travail et du code pénal

en cas de blessures ou homicide avec la reconnaissance facilitée de la faute inexcusable.

Dans le cas de décès, des peines de prison avec ou sans sursis sont fréquentes.

Utilisation aux défibrillateurs (AMD) 

Depuis un décret du 04 mai 2007, toute personne est autorisée à utiliser les défibrillateurs externes automatiques. De nombreuses entreprises et gestionnaires d’espaces publics ont alors souhaité s’équiper de ces appareils.

L’utilisation d’un défibrillateur ne permet pas à elle seule de réanimer une personne. L’appareil complète et facilite les gestes de réanimation cardio-pulmonaire que l’on apprend lors des formations de secourisme. De ce fait, même si le décret du 4 mai 2007 indique que les défibrillateurs externes automatisés peuvent juridiquement être mis en œuvre par « toute personne », il est préférable que les utilisateurs aient reçu une formation pour pouvoir les manipuler efficacement. Celle-ci peut être intégrée à une formation de secouriste ou prendre la forme d’une simple initiation dispensée par un organisme spécialisé, tel que défini par l’arrêté du 6 novembre 2009.

En entreprise, la formation d’utilisation aux défibrillateurs répond aux mêmes obligations législatives que celle du secourisme.

Prévention des Risques Liés à l’Activité Physique (PRAP) 

« L'employeur fait bénéficier les travailleurs dont l'activité comporte des manutentions manuelles : 
  1. D'une information sur les risques qu'ils encourent lorsque les activités ne sont pas exécutées d'une manière techniquement correcte, en tenant compte des facteurs individuels de risque définis par l'arrêté prévu à
l'article R4541-6 du code du Travail;                    
  2. D'une formation adéquate à la sécurité relative à l'exécution de ces opérations. Au cours de cette formation, essentiellement à caractère pratique, les travailleurs sont informés sur les gestes et postures à adopter pour accomplir en sécurité les manutentions manuelles. » -
Art. R4541-8 du Code du Travail.

Certificat Prévention Secours (CPS), secteurs intervenant à domicile

Face à l’évolution inquiétante du nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles dans le secteur de l’aide et du soin à domicile, les représentants des employeurs et des salariés des services à la personne et le réseau prévention (Direction des risques professionnels de la CNAMTS) ont défini une politique active de formation à la prévention des risques professionnels en direction des salariés particulièrement exposés.

La réponse formation a été réalisée par le département formation de l’INRS sous la forme d’un dispositif intitulé : Certificat Prévention Secours (CPS) Intervenant à domicile.

Ce dispositif vise à rendre tout intervenant à domicile capable de contribuer à la suppression ou à la réduction des risques professionnels auxquels il est exposé, de proposer des améliorations techniques et organisationnelles et d’améliorer la qualité des soins et la sécurité des personnes à mobilité réduite. Il vise également à développer chez l’intervenant à domicile, un comportement adapté en cas de dysfonctionnement, d’incident ou d’accident qui surviendrait sur son lieu de travail.

Cette formation entraîne la délivrance d’un certificat « CPS » et est dispensée par des formateurs formés et habilités par l’INRS.

La formation a pour vocation de donner au travailleur toutes les compétences nécessaires et suffisantes pour exercer son métier en toute sécurité et de préserver celle de la personne dont il a la charge. Référentiel CPS INRS du 01/2013 V4 et article L.4121-2 du code du travail

Sécurité incendie 

Les chefs d’établissement doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage du personnel.

La consigne de sécurité incendie prévoit des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels les travailleurs apprennent à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires. Ces exercices et essais périodiques ont lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l’inspection du travail. Article R4227-39 du code du travail.

L’employeur prend les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage des travailleurs. Article R4227-28 du code du travail.

La réglementation est claire sur le fait que l’employeur doit mettre tout en œuvre pour que les salariés (tous contrats confondus) puissent assurer leur sécurité et celle de leurs collaborateurs en cas d’incendie. 

Cela passe donc par la formation en sécurité incendie :

  • Equipier de Première intervention (EPI)
  • Manipulations des extincteurs
  • Equipier de Seconde Intervention (ESI)

Habilitations électriques pour les personnels non électriciens

Tout salarié non électricien amené à effectuer des travaux à proximité d’installations sous tension (BT, MT, HT) doit suivre une formation, en vue d’obtenir une habilitation électrique. Elle doit porter sur les dangers de l’électricité, les règles de sécurité à observer, ainsi que les dispositions à prendre en cas d’accident.

Art. R.4544-10 du Code du Travail : « Un travailleur est habilité dans les limites des attributions qui lui sont confiées. L’habilitation, délivrée par l'employeur, spécifie la nature des opérations qu'il est autorisé à effectuer.

Avant de délivrer l'habilitation, l'employeur s'assure que le travailleur a reçu la formation théorique et pratique qui lui confère la connaissance des risques liés à l'électricité et des mesures à prendre pour intervenir en sécurité lors de l'exécution des opérations qui lui sont confiées… »

Article 6 du décret 82-167 du 16 Février 1982 : Les formations habilitation électrique sont dispensées selon la nouvelle norme NF C18-510 mise en place depuis la publication au Journal Officiel le 05 Mai 2012 de l’arrêté d’application du 26 Avril 2012.

La conduite des engins de transports

Le CACES ® (Certificat d’Aptitude à la conduite des engins en sécurité) est un examen validant les connaissances et le savoir-faire d'un salarié ou intérimaire pour la conduite en sécurité pour une famille spécifique d'engins en toute sécurité.

Le décret du 2 décembre 1998 impose une formation adéquate et une autorisation de conduite délivrée par l'employeur pour l'usage de certains matériels. Par exemple :

  • Les engins de chantier (R372) ;
  • Les grues à tour (R377) ;
  • Les grues mobiles (R383) ;
  • Les plates-formes élévatrices mobiles de personnes (R386) ;
  • Les chariots automoteurs de manutention à conducteur porté (R389) ;
  • Les grues auxiliaires de chargement de véhicules (R390).

Le conducteur pourra se voir confier la conduite d’un engin qu’après délivrance de l’autorisation de conduite par l’employeur.

Cette autorisation de conduite ne sera délivrée qu’après examen d’aptitude médicale et infirmation sur les lieux et les instructions à respecter.