ARTICLE 1 : Champ d’application
1.1 – Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent le socle unique de la relation entre les parties. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services de formation (ci-après « les Prestations ») proposés par PERFECT FORMA (ci-après « le Prestataire ») aux consommateurs et clients professionnels (ci-après « les Clients »).
1.2 – Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de tout autre document du Client. Elles seront communiquées au Client préalablement à la conclusion du contrat de prestation de services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou sur tout autre document contradictoire.
1.3 – Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des services. La validation de la commande de Prestation par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
1.4 – Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable au Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
1.5 – Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Perfect Forma,
60 Avenue de Nice, Le Delphes, 06800 Cagnes sur mer,
Tel. : 06.59.23.80.27
contact@perfectforma.com
www.perfectforma.com
ARTICLE 2 : Commandes et prestations
2.1 – Le Client sélectionne les Prestations qu’il désire commander selon les modalités suivantes :
Première étape : la prise de contact avec le Prestataire peut s’effectuer par :
- Téléphone au 06.59.23.80.27
- Mail à l’adresse suivante : contact@perfectforma.com
- Par le biais du site internet www.perfectforma.com
Deuxième étape : le Prestataire reçoit le Client en entretien téléphonique ou physique au cours duquel le Prestataire identifie les besoins du Client.
Troisième étape : le Prestataire établit un devis à destination du Client et l’envoie accompagné des présentes CGV et d’une demande d’acompte.
Une commande ne peut être prise en compte qu’après réception par le Prestataire :
- Du devis établi par lui et comportant l’acceptation du Client matérialisée par sa signature
- Du versement d’un acompte d’un montant de 30% du devis qui ne sera encaissé qu’à la signature de la convention
Quatrième étape : A réception de ces documents, le Prestataire envoie un bulletin d’inscription qui devra être retourné par le Client dans un délai de 7 (sept) jours calendaires maximum à compter de sa réception.
Cinquième étape : le Prestataire envoie la convention accompagnée du programme et du planning. Le Client devra renvoyer la convention signée au minimum 1 (un) mois avant le début de la formation.
Ce n’est qu’au terme du respect de cette procédure que la convention de formation est considérée comme ferme et définitive.
2.2 – Dans un délai de 15 (quinze) jours calendaires avant le début de la formation, le Prestataire envoie au Client, une convocation.
ARTICLE 3 : Tarifs
3.1 – Les Prestations proposées par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur selon le devis établi par le Prestataire. Les prix sont exprimés en euros HT et TTC.
3.2 – Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Prestations commandées.
ARTICLE 4 : Conditions de paiement
4.1 – Dans la situation où le règlement est effectué directement par le Client, les factures sont établies à l’issue de la formation et payables à 30 jours date de facture.
4.2 – En cas de prise en charge totale ou partielle du coût de formation par un organisme financeur (notamment : Pôle Emploi ; OPCA ; CPF etc.) la facturation est établie au nom dudit organisme qui devra régler le Prestataire par le mécanisme de la subrogation de paiement.
Dans ce cas de figure, le Client s’engage à mettre en œuvre tous ses efforts afin que le Prestataire soit réglé dans les meilleurs délais. Ainsi, l’accord de prise en charge du financeur devra être communiqué au Prestataire par le Client au plus tard 7 jours avant le début de la formation. A défaut, la facturation sera établie directement au nom du Client qui devra régler le Prestataire.
4.3 – En cas de prise en charge partielle, le montant du coût restant dû devra être réglé par le Client dans les conditions exposées au 4.1 des présentes.
4.4 – Les paiements pourront être effectués par chèques ou par virements bancaires.
4.5 – Conformément à l’article L. 441-6 du Code de Commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement indiquée sur la facture, sans que cette clause n’exclue des dommages et intérêts complémentaires. Le taux de ces pénalités de retard est fixé à 10 % par mois. Le Client ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes exigibles, ni opérer une compensation.
En outre, et s’agissant uniquement de la clientèle professionnelle, tout retard de paiement sera sanctionné par une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros, par facture, pour frais de recouvrement.
ARTICLE 5 : Annulation ou report de Prestation
5.1 – La facturation étant faite sur la base des Prestations commandées et planifiées, le Client est invité à porter la plus grande attention aux conditions de report ou d’annulation de Prestations énoncées ci-après.
5.2 – Les demandes de report ou d’annulation de Prestations devront être formulées par le Client par écrit (mail ou courrier postal en lettre recommandée avec avis de réception). Toute demande qui ne respecterait pas cette condition sera réputée comme nulle et ne pourrait être prise en compte par le Prestataire, le Client serait alors tenu de régler l’intégralité de la facture établie à son nom.
5.3 – Hors exercice du droit de rétractation dans les conditions mentionnées à l’article 9 des présentes et devant être effectué par le biais de formulaire de rétractation, les reports ou annulations de Prestations effectués dans le respect du précédent paragraphe, entraineront les conséquences suivantes :
- Toute annulation intervenant la veille, le jour même ou si le Client ne se présente pas le jour de la formation, 100% de la somme totale TTC sera dû au Prestataire.
- Toute annulation intervenant entre 15 jours et 48 heures avant le jour de la formation 50% de la somme totale TTC sera facturé au Client.
5.4 – Lorsque l’annulation ou le report est à l’initiative du Prestataire, soit la convention est purement et simplement annulée, dans cette hypothèse l’acompte sera restitué. Soit le Prestataire et le Client recherchent ensemble une solution cohérente (un report de la Prestation par exemple), dans ce cas-là, la convention sera maintenue et le Prestataire conservera l’acompte.
ARTICLE 6 : Modification de commande de Prestation
Les modifications de commande sont acceptées dans la limite de ce qui est autorisé dans la convention de formation. En tout état de cause, toute modification de commande de prestation devra intervenir au minimum 15 jours avant le commencement de celle-ci.
ARTICLE 7 : Responsabilité du Prestataire – Garanties
7.1 – Le Prestataire garantit le Client consommateur contre tout défaut de conformité provenant d’un défaut réalisation des services commandés. Afin de faire valoir ce doit, le Client devra formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation).
Dans le cadre de la mise en œuvre de cette garantie, il est rappelé que : le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité, provenant d’un défaut de réalisation des Prestations commandées dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes Conditions Générales de Vente.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par lettre recommandée avec avis de réception, de l’existence des défauts de conformité.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Prestations jugées défectueuses dans les meilleurs délais.
7.2 – La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute ou de négligence dans la délivrance de la prestation et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Sa responsabilité ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution qui serait imputable, soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un évènement répondant aux caractéristiques de la force majeure reconnues par la jurisprudence française.
7.3 – La responsabilité du Prestataire, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant payé par le Client au titre de la commande concernée.
ARTICLE 8 : Protection des données
8.1 – En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa demande et sont destinées à un usage interne par le Prestataire.
8.2 – Le Prestataire s’engage à ne jamais transmettre ces données à des tiers. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de rectification s’agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.
ARTICLE 9 : Droit de rétractation
9.1 – S’agissant de la clientèle de consommateurs :
Conformément aux dispositions légales en vigueur (C. consom. Art L222-7), le Client consommateur, dispose d’un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la passation de sa commande, si cette dernière se déroule dans les conditions suivantes, caractéristiques d’un contrat conclu « hors établissement » :
- Le contrat est conclu dans un lieu qui n’est pas celui où le Prestataire à son siège social, et en la présence physique et simultanée des deux parties.
- Le contrat est conclu au siège social du Prestataire, immédiatement après que le Client ait été sollicité personnellement dans un lieu différent du siège social du Prestataire et où les parties étaient simultanément présentes
Ce droit de rétractation de 14 (quatorze) jours concerne également les Clients consommateurs qui concluent des contrats à distance.
Le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la passation de commande de la Prestation pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des prestations achetées sont remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client.
9.2 – S’agissant de la clientèle de professionnels :
Conformément aux dispositions légales en vigueur (C. consom. Art L222-7) le Client professionnel, dispose d’un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la passation de sa commande. Ce droit de rétractation n’est possible que pour les ventes qui sont qualifiées de ventes « hors établissement » et dans les conditions cumulatives suivantes :
- Le Client ne doit pas employer plus de 5 salariés
- L’objet de la vente n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client
ARTICLE 10 : Litige et droit applicable
10.1 – S’agissant de la clientèle de consommateurs :
Tous litiges résultant d’opérations conclues en application des présentes CGV, résultant tant de leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus amiablement entre le Client et le Prestataire, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
En tout état de cause, le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. Art. L612-1 et suivants) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tous mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
10.2 – S’agissant de la clientèle de professionnels :
Tous litiges résultant d’opérations conclues en application des présentes CGV, résultant tant de leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis, préalablement à toute action juridictionnelle, obligatoirement à une médiation.
Les parties conviennent dès à présent et de manière irrévocable de confier cette mission de médiation à la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM), sise 23 rue de Terrenoire à 42100 SAINT ETIENNE.
La Chambre nationale des Praticiens de la Médiation sera saisie, sur simple demande, par la partie la plus diligente.
La Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation soumettra à l’agrément des parties un ou plusieurs médiateurs, figurant sur la liste, en fonction de l’importance et la complexité de l’affaire. En cas de désaccord des parties sur cette proposition, il est d’ores et déjà convenu que le choix du ou des médiateurs reviendra en dernier lieu à la Chambre nationale des Praticiens de la Médiation elle-même, les parties renonçant à tout recours contre cette désignation.
Les parties conviennent de s’en remettre à la procédure de Médiation qui sera arrêtée par le(s) médiateur(s) désigné(s).
Les parties s’obligent à participer aux différentes réunions organisées par le(s) médiateur (s) et à répondre avec diligence à toutes convocations et à toutes demandes formulées par ce(s) derniers(s). Les parties pourront se faire assister par leur avocat.
Les parties s’obligent, de manière générale, à collaborer de bonne foi à la médiation. Elles s’engagent à respecter la confidentialité qui est attachée au déroulement de cette procédure ainsi qu’à tous les propos, actes, documents, etc… y afférents.
L’accord signé par les parties à l’issue de la médiation pourra être soumis, à l’initiative de l’une d’elles ou à leur requête conjointe, à l’homologation du juge afin de lui donner l’autorité de la chose jugée.
La rémunération du (des) médiateur, ainsi que les frais occasionnés par la mission de médiation seront supportés à part égale par les parties, sauf meilleur accord conclu entre elles.
En cas d’échec de la médiation, compétence expresse est conférée au Tribunal de commerce d’ANTIBES.
Le client déclare avoir pris connaissances et accepte les présentes Conditions Générales de Vente.