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Perfect Forma

Protéger la santé physique et mentale des salariés
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Rédaction du Document Unique

Le document Unique d’évaluation des risques professionnels (DU ou DUER) est obligatoire dans toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité.
Il doit lister les risques professionnels encourus par les salariés de l’entreprise et les actions de prévention et de protection qui en découlent.
Accompagnement par un intervenant en prévention des risques professionnels. (IPRP enregistré auprès de la DIRECCTE)

Utilisation défibrillateurs - A.M.D. (Alerter, Masser, Défibriller)

Acquérir les connaissances nécessaires vous permettant de prendre en charge une personne victime d’un arrêt cardiaque :
– Identifier les signes qui permettent de reconnaitre un arrêt cardiaque.
– Réaliser les trois gestes qui permettent d’augmenter les chances de survie : Appeler, Masser, Défibriller.

Sauveteur Secouriste du Travail - SST

Numéro habilitation :
1463418/2019/SST-01/O/07

La formation sauveteur secouriste du travail vous permet d’intervenir en cas de danger, d’alerter les services d’urgence et de donner les premiers secours en pratiquant les gestes qui sauvent. Vous serez acteur de la prévention en entreprise. Elle vous donne le droit et le devoir d’intervention à tout moment et dans tout lieu en cas de danger. Cette formation est sanctionnée par une certification de l’INRS.
Recyclage (M.A.C.) tous les 2 ans.

Maintien et Actualisation des Compétences de sauveteur secouriste du travail

Tous les deux ans, une mise à niveau des compétences SST est nécessaire. La durée de ce recyclage est de 7 heures. Il permet le Maintien et l’Actualisation des Compétences (M.A.C.).

Stagiaires formations sécurité

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Taux de réussite des stagiaires

Formation en partenariat avec des organismes habilités 

Equipier de Première Intervention

Acquérir les connaissances théoriques et pratiques à la prévention et à la lutte contre les incendies dans l’établissement afin d’être capable de donner l’alerte, de reconnaitre les différents extincteurs mis à la disposition du personnel et d’agir contre le début d’incendie avant l’arrivée des secours spécialisés, et d’adopter le bon comportement en cas d’évacuation.

Formation Acteur Prevention Secours du secteur de l’aide et du soin à domicile

Formation destinée à tous les salariés aidants et soignants du secteur de l’aide et du soin à domicile ou à toute personne souhaitant travailler dans ces secteurs.
Elle permet d’acquérir des compétences en prévention des risques professionnels et en secours aux personnes.

Prévention des Risques liés à l'Activité Physique (IBC)

Cette formation permet de faire acquérir aux futurs salariés et employeurs les compétences leur permettant d’être acteurs de la prévention des risques liés à l’activité physique dans leur environnement de travail. 

Recyclage tous les 2 ans.

Equipier de Seconde Intervention

Cette formation vise à approfondir les connaissances incendies des équipiers de 1ère intervention en proposant de les former à l’intervention dans l’attente des sapeurs-pompiers.

L’équipier de deuxième intervention doit être choisi parmi les équipiers de 1ère intervention incendie.

Sensibilisation aux risques incendies et à la manipulation d'extincteurs

Etre capable de donner l’alerte en communiquant des informations claires et précises, reconnaître les classes de feu, apprendre à lutter efficacement contre un départ de feu en utilisant les moyens mis à votre disposition (extincteurs).

Autorisation de conduite des engins de chantier (Transpalette, Gerbeur, etc.)

Utiliser en toute sécurité un engin de manutention à conducteur porté, suivant la R 372m. 

Formation théorique et pratique.

La formation que vous recherchez n’est pas listée ?

Pas de panique ! N’hésitez-pas à nous contacter pour que nous puissions rechercher ensemble la formation qu’il vous faut.

Ce que dit la Loi

Art. L 4121-1 du Code du Travail

“L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.”

Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels ;
2° Des actions d’information et de formation ;
3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. »

Il veille personnellement au respect des dispositions légales et réglementaires dont il est responsable pénalement. L’obligation de résultats a remplacé celle des moyens dans le code du travail.

C’est sur le fondement de ce principe que la jurisprudence applique la règle selon laquelle : “en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat (…) le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable“.

La prévention des risques professionnels repose en grande partie sur l’évaluation des risques professionnels et sa formalisation dans le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels  couramment appelé « Document Unique ». La rédaction du document unique est obligatoire depuis 2001(Décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001).

«L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs […]. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement.» (Art. R 4121-1 du code du travail).

L’absence de document unique ou le défaut de mise à jour est puni d’une amende de 1 500€  portée à 3 000€ en cas de récidive (contraventions de 5ème classe prévues à l’article 131-13 du code pénal).

A la suite de l’évaluation des risques professionnels, « l’employeur met en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l’ensemble des activités de l’établissement et à tous les niveaux de l’encadrement. » – Art. L 4121-3 du Code du travail

Et tout cela avec le concours de professionnels de la santé au travail (Médecine du travail et Intervenant en prévention des risques professionnels)

Les employeurs sont tenus d’organiser des services de santé au travail – Art. L 4622-1du Code du Travail.

 

Les obligations générales de la formation à la sécurité

L’obligation générale de formation à la sécurité a été introduite par la loi n°76-1106 du 6 décembre1976 relative à la prévention des accidents du travail, complétée par la loi n°91- 1414 du 1er décembre 1991. Qui place la formation parmi les principes généraux de prévention des risques professionnels (art. L.4121-du Code du travail) :

Former à la sécurité fait donc partie intégrante de la politique de prévention que l’employeur doit mettre en oeuvre.

À défaut, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, sa responsabilité civile, voire pénale, peut être engagée.

Le Code du travail prévoit de nombreuses formations en matière de prévention des risques professionnels.

Tout chef d’établissement a une obligation légale d’organiser une formation pratique et appropriée en matière de sécurité au bénéfice des travailleurs nouvellement embauchés, de ceux qui changent de poste de travail ou de technique et des travailleurs temporaires. A la demande du médecin du travail, l’obligation s’applique aussi aux salariés qui reprennent une activité après un arrêt de travail (art L.4141-2).

La formation a pour objet d’instruire le travailleur des précautions à prendre pour assurer sa propre sécurité et, le cas échéant, celle des autres personnes travaillant dans l’établissement ou le fréquentant. Elle porte sur les conditions de circulation dans l’entreprise, d’exécution du travail et sur la conduite à tenir en cas d’accident et ou de sinistre.

L’étendue de l’obligation varie selon la taille de l’établissement et la nature de son activité, la fréquence et la gravité des risques qui y sont constatés pour chaque type d’emploi (art L.4141-3). En l’occurrence, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, c’est le juge du fond qui décidera si la formation répondait ou non à l’obligation.

 

Sanctions 

  • De type pénal : le non-respect de toutes ces dispositions réglementaires est passible d’une amende de 3750 € par salarié exposé en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle lié au non-respect de cette réglementation, l’employeur s’expose à l’application de l’article L 222-19 du code pénal relatif au délit d’atteinte involontaire à l’intégrité des personnes.
  • De type civil : la reconnaissance facilitée de la faute inexcusable en cas d’AT/MP qui majore fortement l’indemnisation du préjudice du salarié, majoration à la charge des entreprises et non de la Sécurité Sociale.
  • Liées au contrat de travail : l’obligation de reclassement du salarié déclaré inapte à son poste de travail son défaut peut entraîner une condamnation pour licenciement abusif d’un accidenté du travail La législations prévoit aussi des sanctions